Séquestration du capital de la revente d'une maison

Sujet initié par Christian, il y a 2 jours - 214 vues

Bonjour,

Le séquestre du solde du prix de vente chez le notaire pendant un divorce est une pratique fréquente pour éviter qu'un époux ne dispose des fonds avant la liquidation et le partage, et le déblocage se fait en principe avec l'accord des deux époux (ou à défaut sur décision du juge).

Le fait que votre fils rembourse "toutes ses dettes" (y compris un prêt familial) ne contraint pas automatiquement son ex à signer une mainlevée : ces paiements alimentent surtout des créances/compensations à faire valoir lors des comptes de liquidation du régime matrimonial.

Pour obtenir rapidement des fonds malgré le blocage, les voies utiles sont généralement :
- Demander au juge une "avance en capital" sur ses droits dans l'indivision, à concurrence des fonds disponibles

- Saisir en urgence le président du tribunal judiciaire en "référé" pour obtenir une provision si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable notamment en justifiant la situation de chômage et l'urgence financière.
- Dans le cadre du divorce, solliciter du juge des mesures organisant les aspects financiers.

Le fait que votre fils rembourse ses dettes (crédit auprès des ex‑beaux‑parents + 2 crédits) ne entraîne pas, à lui seul , la mainlevée du séquestre du prix de vente : si le prix a été séquestré chez le notaire dans l'attente du partage/liquidation, le déblocage se fait en pratique soit par accord des deux époux, soit sur décision du juge.

Si son ex‑épouse refuse de signer la mainlevée, le recours "rapide" est judiciaire :
- Demander au JAF, dans le cadre du divorce, une **provision** à valoir sur ses droits dans la liquidation si sa situation le rend nécessaire (chômage, charges), sur le fondement de l'article 255 du Code civil.

- En parallèle/selon le montage (fonds indivis), solliciter une **avance en capital** sur ses droits dans le partage si des fonds sont disponibles

- En urgence, envisager une procédure en " référé"pour obtenir une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable si le dossier permet de chiffrer une somme "non contestable".

Concrètement : qu'il demande immédiatement au notaire, par écrit, la base exacte du séquestre(convention de séquestre, demande d'un avocat, décision du juge, montant bloqué) et qu'il fasse proposer par son avocat un déblocage partiel motivé (charges, chômage), à défaut de quoi une saisine du JAF sera engagée.

Cordialement,

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